La loi Pinel est un dispositif appliqué sur les investissements locatifs acquis depuis septembre 2014. Elle a été élaborée dans un but précis d’alléger, à hauteur de 21 %, les impôts sur le revenu des logements locatifs. Si vous avez investi dans l’immobilier avec la loi Pinel, sachez que pour jouir des droits qui y sont liés, vous devez réaliser la déclaration de votre investissement. Pour certaines personnes, cela peut paraître compliqué. Par conséquent, elles se font aider gratuitement par un cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine proche de chez eux ou par le consultant immobilier qui suit leur investissement locatif depuis le début de sa réalisation. Cependant, il est toujours prudent de savoir les bases de cette opération. Qu’est-ce qu’il faut faire au préalable ? Quels sont les revenus à déclarer ? Quels sont les documents à fournir à l’administration fiscale ?
La réduction d’impôt applicable
Le taux de réduction d’impôt applicable sur votre investissement est défini en fonction de la durée de l’engagement de location de votre bien. Un engagement initial de 6 ans dans un dispositif Pinel vous permet de réduire votre impôt de 12 %, soit 2 % par an. Une première prolongation de 3 ans vous donne droit à 6 % de réduction et une deuxième à 3 %. Au total, vous pouvez économiser jusqu’à 21 % du montant de l’investissement sur 12 ans. Par ailleurs, pour un engagement initial de 9 ans, vous serez défiscalisé de 18 %. Il faut savoir que les règles sont différentes en outre-mer.
Les revenus à déclarer
Les revenus pris en compte dans la déclaration d’impôt en loi Pinel sont ceux escomptés au mois de mai qui suit l’année d’acquisition ou de délivrance de votre bien immobilier. Pour calculer les revenus fonciers à déclarer, vous devez soustraire vos charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière) des loyers perçus. Si ces derniers sont inférieurs à vos charges, votre bilan foncier sera négatif et viendra s’imputer sur votre revenu global imposable.
Comme il a été susmentionné, la réduction d’impôt dans le dispositif Pinel s’applique sur l’investissement locatif et est déterminée en fonction de la durée d’engagement de location de l’appartement, de la maison ou du logement. C’est 12 % pour un investissement sur 6 ans, 18 % pour une durée de location de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans. Ainsi, pour connaître votre réduction d’impôt annuelle, il vous suffit de diviser le taux appliqué par le nombre d’années de location. Toutefois, pour bénéficier de cette défiscalisation, vous devez respecter certaines conditions. Votre bien locatif doit être loué à un prix inférieur 16,83 €/m² en zone A, 12,5 € en zone A bis, 10,07 € en zone B1 et 8,75 € en zone B2. De plus, les ressources annuelles maximales de votre locataire doivent être comprises entre 27 234 € et 37 126 €, s’il s’agit d’une personne seule. Pour un couple, c’est entre 36 368 € et 55 486 €.
Les documents nécessaires
Lors d’une déclaration d’impôt en loi Pinel, l’Administration fiscale peut contrôler vos droits à partir de certains documents. Pour cette raison, vous devez conserver des justificatifs tels que les documents notariés prouvant la validité de la vente, la déclaration d’achèvement des travaux, les contrats de bail avec vos locataires, les intérêts d’emprunt, les frais d’assurances ou de garantie déjà payés au titre de votre prêt immobilier, la taxe foncière et les charges de copropriété.
En outre, lors de la première déclaration en loi Pinel, vous devez compléter et fournir l’imprimé cerfa 2044 EB. Ce dernier inclut toutes les informations ayant un rapport sur l’investissement. Il certifie aux yeux de l’administration votre engagement à louer le bien pour que vous puissiez bénéficier de la réduction d’impôt. Remplir la déclaration fiscale 2044 ou 2044-SPE vous permettra, entre autres, d’indiquer les revenus fonciers générés par votre immobilier loué. Enfin, n’oubliez pas d’indiquer le montant et la durée de votre investissement locatif dans la déclaration 2042-C. Vous trouverez tous ces formulaires sur pinel-impots-gouv.fr.