À partir du 25 avril 2007, il est obligatoire de faire un état des lieux avant de faire entrer un locataire dans un logement. Il faut opérer de la même manière lorsque celui-ci décide de partir et rompre son contrat. Mais qu’est-ce qu’on entend par état des lieux ? Quelles sont les démarches à suivre lorsqu’on procède à un état des lieux ?
Qu’est-ce qu’on entend par faire un état des lieux ?
Un état des lieux est une démarche à travers laquelle on procède à une description de l’appartement qui va être loué. On doit faire un inventaire de toutes les pièces ainsi que de tous les équipements qui y sont présents. Cette action se fait avant que le locataire intègre les lieux. Mais elle doit être également effectuée lorsque celui-ci ne veut plus renouveler son contrat de bail et quitter le logement.
On a le choix entre trois moments bien précis pour faire un état des lieux :
- pendant la période où le logement est encore sans occupant
- durant le premier mois où les locataires intègrent les lieux
- pendant les deux premières semaines d’occupation dans le cas d’un contrat de bail moins d’un an.
Si vous devez procéder à un état des lieux d’un logement, vous pouvez trouver un modèle d’état des lieux à télécharger sur internet.
Quelles sont les modalités qu’il faut respecter lors d’un état des lieux ?
Un état des lieux ne se fait pas n’importe comment. En effet, il y a des modalités qu’il faut suivre et respecter.
- Ne laisser dans le logement que les meubles ainsi que les équipements répertoriés dans le contrat de bail. Telle est la première modalité à suivre.
- établir un document avec lequel on peut comparer l’état des lieux à l’entrée et celui effectué à la sortie. Pour ce faire, on a le choix entre un dossier unique ou deux autres différents, mais présentés de la même manière.
- Remettre le document en mains propres, ou à la limite via une voie dématérialisée au propriétaire et au locataire lors de sa signature. Les deux entités peuvent être également représentées par des mandataires.
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans un état des lieux ?
Un état des lieux doit donner des renseignements relatifs aux éléments suivants :
- Des précisions sur le type d’état des lieux effectué : il s’agit d’un état à l’entrée ou à la sortie du locataire
- La date précise de la réalisation de l’acte
- Le lieu où se trouve le logement en question
- L’identité ainsi que les dénominations du preneur et du propriétaire
- L’adresse du propriétaire ou le siège de la société dans le cas d’une personne dite morale.
- Les moyens pour accéder au logement
- La signature
Sur Check & Visit, un site spécialisé pour ce genre d’affaires, vous avez la possibilité de découvrir un modèle d’état des lieux à télécharger gratuitement.